La loi américaine (Foreign Account Tax Compliance Act dite FATCA) exige que les banques à l’étranger fassent un rapport sur ces comptes au fisc américain, cdans l’objectif de lutter contre les montages d’évasion fiscale impliquant des comptes ou entités étrangères détenus par des contribuables américains.
Ce principe est en train de s’étendre à tous les pays pour détecter les comptes illégaux.
Le 14 novembre 2013, la France et les Etats-Unis ont conclu un accord intergouvernemental visant à renforcer leur coopération en matière de lutte contre l’évasion fiscale. Des modifications importantes sont faites par les autorités de réglementation financière, les gouvernements et les banques afin d’assurer la protection et la sécurité à long terme du système financier et des intérêts de nos clients.
Pour satisfaire à cette exigence, les banques françaises sont donc progressivement en train de développer de nouvelles procédures d’ouvertures d’ouverture de compte. Effectivement, si vous êtes US person et que vous souhaitez ouvrir un compte en France, il vous faudra remplir en amont et faire valider un W9, au travers duquel seront identifié tous les comptes détenus ou contrôlés par une « US Person».
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